Informations concernant la résolution des litiges de consommation en ligne
conformément à l’article 14, section 1 du ODR-VO
La Commission européenne met à disposition une plateforme concernant la résolution des litiges en ligne (RLL), que vous trouverez sous le site internet à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.
La plateforme peut servir de point focal pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne.
Nous ne sommes fondamentalement pas disposés et obligés à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe de conciliation.
